Cours fédérales

Article

Erga Omnes or Inter Partes? The Legal Effects of Federal Courts’ Constitutional Judgments

Une décision en matière constitutionnelle rendue par une Cour fédérale s’applique-t-elle uniquement aux parties à l’instance ou son application peut-elle être plus étendue? En d’autres termes, au-delà de la portée des principes de stare decisis et de res judicata, les effets des décisions en matière constitutionnelle rendues par les Cours fédérales sont-ils inter partes ou […] Lire la suite