Cours fédérales

Formation

The Legal Effects of Canadian Federal Courts’ Constitutional Judgments

Un jugement rendu par la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale en matière constitutionnelle s’applique-t-il uniquement aux parties à l’instance, ou peut-il en plus constituer un précédent dans les juridictions canadiennes parallèles? Autrement dit, au-delà du champ d’application des principes de stare decisis et res judicata, les effets des jugements constitutionnels de ces cours […] Lire la suite