Développements récents et à venir en droit constitutionnel


Cette formation examinera les développements en droit constitutionnel à la Cour suprême du Canada au cours de la dernière année, principalement en lien avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi constitutionnelle de 1867.

La discussion inclura également un survol des décisions à venir de la Cour suprême de même que des arrêts les plus importants des Cour d’appel fédérale et Cour d’appel du Québec.

Cette formation sera également accessible en webdiffusion.

INSCRIPTION

 

Liste préliminaire d'arrêts

1. Partage des compétences

  • Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5
  • British Columbia Investment Management Corporation c. Canada (AG), 2018 BCCA 47, requête pour permission d’appeler accueillie, CSC, 2018-10-11, 38059
  • PG du Québec c. Leclerc, 2018 QCCA 1567, requête pour permission d’appeler déposée, CSC, 2018-11-26, 38414
  • Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, 2018 CSC 48
  • Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique, 2018 QCCA 2193, notice of appeal filed, CSC, 2019-01-16, 38478

2. Charte

3. Étendue du contrôle judiciaire

  • Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses c. Wall, 2018 CSC 26
  • Bessette c. British Columbia (AG), 2017 BCCA 264, appel entendu, CSC (jugement en délibéré), 2018-11-15, 37790
  • Schmidt c. Canada (AG), 2018 FCA 55, requête pour permission d’appeler déposée, CSC, 2018-06-20, 38179

Ce contenu a été mis à jour le 7 mars 2019 à 15 h 03 min.